Crédit immobilier : Le compromis de vente
En générale, il n’est pas nécessaire de rédiger le compromis de vente par un professionnel. Par contre, il est conseiller de confier le compromis de vente à un notaire car il fixera de manière fiable et complète :
– les modalités d’achat
– les caractéristiques du bien
– les contraintes légales
– les conditions suspensives
En cas de non obtention des conditions suspensives, le futur acquéreur est libéré de son obligation d’achat et l’indemnité d’immobilisation versée au vendeur lui est restituée. De la même manière, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation sans motif de 7 jours à compter du lendemain de la signature du compromis.
Le compromis de vente est généralement assorti du versement au vendeur d’un acompte qui représente environ 10% du prix de vente du bien immobilier.
L’acte authentique d’achat s’appuiera sur le compromis de vente et sera signé généralement dans un délai de 3 mois.
