– Liberté de choix : séparation du prêt et de l’assurance
– 12 mois pour résilier l’assurance de prêt bancaire pour les offres signées à partir du 26 juillet 2014, sous réserve de garanties équivalentes.
– La banque à 10 jours pour répondre, acceptation ou refus motivé.
– En cas de non respect une amende de 3000€ à payer par la banque.
