Rachat de crédit immobilier en France
Depuis 2011, le crédit d’impôt sur les intérêts est supprimé par rapport à la construction/l’achat d’une résidence principale, même si aujourd’hui des français continuent à profiter de cet avantage fiscale, grâce à l’étalement du crédit sur 5 ans.
Crédit immobilier : le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt
L’Etat a approuvé un crédit impôt sur les intérêts d’emprunt (en période de 2007 au 2011) aux personnes domiciliées fiscalement en France, pour l’ achat d’un logement (d’une résidence principale) en contractant un prêt immobilier.
Le crédit immobilier a été accepté pour les achats suivants :
– logements anciens acquis (du 2007 au 2011)
– logement acquis neufs (du 2007 au 2009)
– logement acquis neufs qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire à partir du 1er janvier 2010 respectant les normes de performance énergétique en vigueur
Le crédit d’impôt développement durable : le type de logement et l’année d’éligible
Un rachat de crédit ne peut pas mettre fin au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Si vous avez décidé de faire les renégociations, une banque choisie vous présentera un document récapitulatif des intérêts d’emprunt liés directement au vos revenus indiqués dans votre déclaration annuelle. Il est assez de renseigner la section réductions et crédit d’impôt par rapport au type du logement intéressé.
(Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3863-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-350-20120912)
